Les Honoraires

 

Les honoraires sont facturés en considération du travail accompli par l'avocat (consultation, entretien téléphonique, étude du dossier, recherches de doctrine et de jurisprudence, rédaction de lettres et d'actes de procédure, comparution aux audiences, plaidoirie, vacation déplacement, etc. ).

 

Les honoraires seront facturés au temps passé au taux horaire de 160 € HT calculés par quart d'heure presté, TVA au taux de 20 %, soit 192 € TTC.

 

Le taux horaire dit de vacation en ce qui concerne les temps d'attente (notamment aux audiences) et de déplacement est fixé à 80 € HT (96 € TTC).

 

Une convention d'honoraires est systématiquement proposée dés l'ouverture du dossier et au terme de la première consultation.

 

Le temps passé prévisible sur l'affaire soumise à l'Avocat, hors incident (incident de mise en état, réouverture des débats, partage de voix, requête en rectification d'erreur matérielle ou omission de statuer, mesure d'expertise intermédiaire, etc.) est évalué dés l'ouverture du dossier.

 

Pour les affaires dites simples, le Cabinet peut aussi proposer une intervention au forfait.

 

Le Cabinet accepte d'intervenir au régime de l’Aide Juridictionnelle (Loi du 10 juillet 1991).

 

Le Cabinet est membre d’une association de gestion comptable agréée, autorisant paiement par tous moyens dont le chèque et la carte bancaire (paiement en 3, 5 ou 10 fois selon accord financement SOGEMO CIC)

 

Master Card Visa Toutes les cartes de crédit Paiement anticipé Financement 3/4/5/10 fois
MasterCard, Visa, Credit Card, Advance Payment, Financement 3/4/5/10 fois
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© SELARL FREDERIC DUMAS - Juin 2018