Actualités

Notions clés relatives à l’intervention de l’Avocat

 

COUT D’UN AVOCAT

L’avocat, comme tout professionnel libéral, facture les services qu’il rend.
Si vous faites appel à un avocat, vous devrez le rémunérer.
Toutefois, si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez sous certaines conditions bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le coût de l’intervention de votre avocat n’est pas un sujet tabou et votre avocat a vis à vis de vous un devoir d’information et de transparence sur ses honoraires.

HONORAIRES, FRAIS, DEPENS… COMMENT S’Y RETROUVER ?

Les frais et dépens sont les frais engagés au cours d’un procès qui ne constituent pas la rémunération des avocats.
Ils sont en principe supportés par celui qui perd le procès. L’exemple le plus fréquent est celui des frais d’huissier.
Si vous demandez à votre avocat d’introduire un procès, il fera le plus souvent délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice. Le coût de cette assignation fait partie des dépens.
De même, si la solution de votre procès nécessite une expertise, le coût de celle-ci fera également partie des dépens.
Il vous appartient d’en faire l’avance jusqu’à la fin du procès.

Les honoraires constituent, eux, la rémunération de votre avocat.
Ils sont à votre charge. Toutefois, le juge peut les mettre en tout ou partie à la charge de votre adversaire, s’il l’estime « équitable » (c’est ce que l’on appelle le plus souvent l’article 700).
Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec son client

Cet accord peut être verbal. Vous pouvez toutefois demander l’établissement d’une convention d’honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de votre avocat ainsi que les conditions de leur facturation.

Les critères de fixation de l’honoraire de votre avocat sont notamment : la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat, les frais qu’il expose.

Les honoraires peuvent être calculés au temps passé, le taux horaire pouvant varier selon l’importance du cabinet, sa notoriété ou la spécialisation de l’avocat.

Les honoraires peuvent également être fixés à un montant forfaitaire.

LES FRAIS DE JUSTICE

Indépendamment des frais dus aux tiers (huissiers ou expert), une procédure vous expose désormais à certains frais dus à l’Etat, soit:

– le droit de plaidoirie de 13 € (du pour toute plaidoirie devant toute juridiction, y compris dans le cadre de l’aide juridictionnelle)

– le droit affecté au fonds d’indemnisation des avoués prés les cours d’appel de 225 € (du pour tout appel, par l’appelant comme l’intimé, sauf cas particulier; non exigible en cas d’aide juridictionnelle).

COMBIEN CELA VA-T-IL ME COUTER ?

Il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire, beaucoup d’éléments qui influeront sur son déroulement étant inconnus (durée de la procédure, rebondissements et incidents de procédure, argumentation ou attitude de l’adversaire, exigences du client, exercice de voies de recours, etc.)

Vous devez néanmoins aborder la question des honoraires dès le premier rendez-vous avec votre avocat et celui ci le fera spontanément.

En pratique, en dehors du cas particulier de l’aide juridictionnelle, quatre méthodes de facturation peuvent être envisagées:

1. L’Honoraire « au temps passé » :
   Vous pouvez décider avec votre avocat de le rémunérer à l’heure, c’est la formule habituelle.
   Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine.
   Vous pouvez demander à tout moment à votre avocat de vous informer du temps déjà consacré à votre affaire. Il devra également, dans la mesure du possible, vous indiquer le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.

   2. L’Honoraire « forfaitaire » :
   Vous pouvez, avec votre avocat, convenir au début de votre relation d’une rémunération globale et intangible.
   En pratique, cette formule n’est guère utilisée que pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléa (par exemple : divorce par consentement mutuel ou constitution de société / rédaction de baux).

   3. L’Honoraire « de résultat » :
   En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.
   Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d’honoraire préalable.
   Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « de base » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier.
   L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu. Exemple : L’avocat chargé d’obtenir une indemnisation peut convenir avec son client d’un honoraire fixe de X euros auquel se rajoutera un pourcentage (20%) du montant de l’indemnisation obtenue.

   4. L’Abonnement :
   Si vous recourez périodiquement et régulièrement à votre avocat pour des prestations, vous pouvez conclure avec lui un contrat d’abonnement, en général annuel.
   Par ce contrat, vous pouvez bénéficier moyennant un honoraire forfaitaire des services de votre conseil pendant la période convenue.
   En pratique, cette formule, relativement exceptionnelle, est utilisée essentiellement en matière de Droit des Sociétés et Droit Fiscal.

LES PROVISIONS

En tout état de cause, l’avocat est en droit, sauf convention particulière, de vous demander le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire.

Il doit, une fois le dossier terminé, établir un décompte définitif de ses frais et honoraires tenant compte des provisions déjà perçues.

PUIS-JE BENEFICIER D’UNE PROTECTION JURIDIQUE?

Pour savoir si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance de protection juridique, vous devez vérifier vos contrats d’assurance. En effet, elle peut être incluse dans différentes polices et notamment l’assurance habitation, l’assurance automobile, les cartes de crédit, la complémentaire santé, etc.

Phase précontentieuse: Vous devez déclarer votre sinistre immédiatement. Toutefois l’article L. 127-2-2 du Code des assurances dispose que : « Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite ».

Conformément aux dispositions de l’article L 127-2-3 du Code des assurances, la loi nouvelle interdit à la compagnie d’assurance d’assister seule l’assuré lorsque la partie adverse est elle-même assistée d’un avocat.

Il est par ailleurs reconnu au client le droit de bénéficier du conseil indépendant de l’avocat de son choix dès le stade précontentieux.

Vous n’êtes donc pas tenus de prendre l’avocat proposé par votre assureur, cette proposition ne pouvant d’ailleurs se faire que sur votre demande écrite et préalable à toute suggestion de sa part.

Phase contentieuse: Comme en phase pré-contentieuse, l’assureur ne peut vous proposer le nom d’un avocat que sur votre demande écrite. Cette liberté de choix de l’avocat va de pair avec la liberté de l’honoraire.

L’article L. 127-5-1 du Code des assurances et l’article L. 224-5-1 du Code de la mutualité interdisent les accords d’honoraires entre l’assureur et l’avocat.

Dans le domaine de la protection juridique, comme dans le droit commun, l’honoraire est désormais fixé librement entre le client et l’avocat.

Lorsque le client bénéficie d’une assurance de protection juridique, une convention d’honoraires est désormais obligatoire, sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction (art. 10, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 portant réforme de la déontologie de la profession d’avocat modifié par le décret 2007-932 du 15 mai 2007).

L’assureur ne peut pas intervenir sur le contenu de cette convention d’honoraires qui n’a pas à lui être communiquée par l’avocat s’agissant d’un document couvert par le secret professionnel.

Toutefois, avant de rédiger la convention d’honoraires, l’avocat prendra connaissance des documents contractuels de la compagnie d’assurance afin de vérifier l’étendue de la prise en charge. Vous devrez donc lui communiquer ces éléments.

Selon l’article L. 127-8 du Code des assurances, lorsque la mission de l’avocat aboutira à une décision de Justice, toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige, bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge, et subsidiairement à l’assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.

Par conséquent, lorsque les honoraires reçus par l’avocat seront supérieurs au barème ou au plafond fixé par la compagnie d’assurance, c’est l’assuré qui bénéficiera prioritairement des sommes qui seront allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (frais de justice).

Règlement des honoraires dans le cadre d’un contrat de protection juridique:

– soit l’assureur règle directement à l’avocat le montant des honoraires réclamés par ce dernier, dans la limite du plafond d’assurance couvert par l’assureur (quelques centaines d’euros en général) ;
–  soit l’avocat adresse sa facture à son client qui la règle et la répercute ensuite à l’assureur pour remboursement.

Le vrai rôle de tiers payeur de l’assureur est évidemment le premier cas, totalement transparent pour l’assuré.

Cumul de contrat:  Il est fréquent que l’assuré, parfois sans le savoir, ait contracté plusieurs contrats de protection juridique, souvent par inclusion dans un autre contrat.

L’intérêt de faire le point  sur l’ensemble de ces garanties, tient à ce que toutes les assurances souscrites ont vocation à être mobilisées, notamment pour couvrir les honoraires de l’avocat. A ce titre, l’assuré devra procéder à une déclaration de sinistre auprès de chaque compagnie qui l’assure au titre de la protection juridique.

Si le barème ou le plafond prévu par une compagnie ne couvre pas l’intégralité des honoraires de l’avocat, le complément pourra être pris en charge par les autres compagnies auprès desquelles le client aura également souscrit une garantie protection juridique (art. L 121-4 alinéa 4 du Code des assurances).

COMBIEN GAGNE UN AVOCAT ?

Si vous considérez que les honoraires de votre avocat sont élevés, ceux-ci ne correspondent pas en réalité à ce qu’il gagne réellement. Seule une petite partie (environ 30 à 40 %) des honoraires que vous versez à votre avocat lui revient effectivement.

En premier lieu, les cabinets d’avocats supportent des charges lourdes (URSSAF, Impôts, Taxes, Cotisations Ordre, Assurances, Abonnements juridiques, etc.…)

En deuxième lieu, l’Avocat ne peut facturer que certaines heures de son travail, parasité par le temps d’attente à l’audience, les temps de déplacement vers les juridictions ou vers les lieux d’expertises judiciaires…

En troisième lieu, les honoraires de l’avocat sont augmentés de la TVA au taux le plus haut, soit 20 %.

Bien que l’accès au droit et à la justice constitue une des libertés fondamentales dans un pays démocratique, de surcroit dit « pays des Droits de l’Homme », vous devrez, pour vous défendre ou vous faire conseiller, payer à l’Etat la TVA au taux plein…

Enfin et surtout, le coût des honoraires libres est alourdi par la charge que représente pour votre avocat le contentieux de l’Aide Juridictionnelle, que l’Etat rétribue par un forfait dont le montant est le plus souvent inferieur au seul cout de revient de la procédure. Pour information la base horaire fixée par l’Etat, sur un temps de base non révisé selon la longueur de la procédure, est du tiers du tarif normal d’un avocat débutant…

 

Le concours des avocats à l’Aide d’Etat restant facultatif, son poids pèse sur un nombre d’Avocat de plus en plus réduit, fonction de leur degré d’implication pour la défense de l’Humain en dehors de toute considération financière..

QUE FAIRE SI JE CONTESTE LE MONTANT DES HONORAIRES DE MON AVOCAT ?

Une procédure simple et gratuite est organisée par le décret du 27/11/1991
Vous devez soumettre votre réclamation au Bâtonnier de l’Ordre auquel appartient votre avocat par une lettre recommandée avec AR.
Le Bâtonnier de l’Ordre ou son délégué dispose d’un délai de 4 mois (renouvelable une fois) pour instruire contradictoirement votre réclamation. Vous-même et votre avocat devront lui remettre tous les éléments utiles.

Si aucun accord ne peut être trouvé entre vous et votre avocat, le Bâtonnier de l’Ordre ou son délégué rend une décision qui vous sera notifiée par LRAR.
Si cette décision devient définitive, faute de recours contre elle, le Président du Tribunal de Grande Instance la rendra exécutoire. Elle s’applique alors comme toute décision de justice.

Cependant, vous pourrez, ainsi que votre avocat, faire appel de cette décision dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
La déclaration d’Appel doit être faite par LRAR adressée à la Cour d’Appel avec une copie de la décision rendue par le Bâtonnier.
Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel, après vous avoir convoqué avec votre avocat à une audience non publique, rendra une décision qui, soit confirmera la décision du Bâtonnier de l’Ordre, soit s’y substituera.
L’ordonnance rendue par Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel peut faire elle-même l’objet d’un pourvoi en Cassation.

Vous pouvez également vous adresser au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : 

Maître Carole Pascarel, 

Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

QU’ADVIENT-IL QUAND J’AI OBTENU UNE DECISION FAVORABLE?

Lorsque la décision attendue est rendue et qu’elle n’est pas l’objet ou ne peut plus faire l’objet d’un recours, elle va être transmise à un Officier Ministériel en charge de l’exécution forcée des décisions de justice (titulaire d’un monopole en la matière), l’Huissier de Justice.
Il vous appartiendra de vous mettre en relation avec ce dernier qui sera amené à vous informer sur les modalités, la durée, le coût (provision sur avance de frais, droit de recouvrement article 10) de son intervention.

Votre Avocat peut, si vous le souhaitez, encore vous aider à ce stade et servir d’intermédiaire mais il n’est plus « acteur »…